Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement
Berne, 13.03.2026 — Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet est dans l’intérêt de la Suisse et garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.
Le Conseil fédéral réaffirme que la voie bilatérale reste la meilleure option pour organiser les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Mise en place progressivement et de manière pragmatique au cours des 25 dernières années, cette approche a largement contribué au succès économique et scientifique de la Suisse. Les accords bilatéraux I et II forment le socle de cette coopération. Le troisième paquet qui vient d’être adopté s’inscrit dans la continuité et complète les accords existants, notamment dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité des aliments. En consolidant sa participation sectorielle au marché intérieur de l’UE, la Suisse crée un cadre fiable permettant de favoriser son économie d’exportation et d’asseoir sa prospérité. De plus, le paquet garantit la participation de la Suisse à des programmes de recherche de première importance comme « Horizon Europe » et renforce ainsi le pôle d’innovation que représente la Suisse. Sans la stabilisation et le développement des accords existants, la voie bilatérale perdrait progressivement de sa substance.
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport rendant compte des résultats de la consultation et adopté le message, qui contient également les adaptations découlant des décisions de principe qu’il avait prises lors de ses séances du 5 décembre 2025 et des 28 janvier et 11 février 2026. Dans le même temps, il a adopté et publié les arrêtés fédéraux nécessaires, y compris les actes législatifs.
Prospérité, sécurité et indépendance
Prospérité, sécurité et indépendance politique sont les piliers de la politique extérieure de la Suisse. Au vu de l’environnement géopolitique actuel, de plus en plus fragmenté et incertain, il est fondamental que les relations qu’entretient la Suisse avec son principal partenaire reposent sur une assise juridique stable et durable. Le paquet Suisse-UE que le Conseil fédéral soumet au Parlement est un projet équilibré et stratégiquement cohérent. Lors des négociations avec l’UE, la Suisse a pu obtenir certaines exceptions et clauses de sauvegarde pour préserver des intérêts nationaux essentiels, notamment dans les domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres, de l’électricité et de la sécurité des aliments. Les accords signés le 2 mars 2026 ainsi que les lois permettant leur mise en œuvre au niveau national, y compris les mesures d’accompagnement, permettent de préserver sur le long terme les avantages de la participation sectorielle au marché intérieur de l’UE. Dans le même temps, ils maintiennent la marge de manœuvre politique de la Suisse et renforcent l’indépendance institutionnelle du pays.
Le paquet renforce la capacité d’action de la Suisse
Dans le contexte international actuel, il est essentiel pour la Suisse de diversifier et de sécuriser ses relations économiques. Pierre angulaire de cette stratégie, le paquet Suisse-UE crée un cadre fiable et prévisible pour les entreprises et garantit que l’immigration dans le cadre de la libre circulation des personnes reste alignée de manière conséquente sur les besoins du marché du travail. Une nouvelle clause de sauvegarde efficace vient compléter les instruments existants. En parallèle, le paquet modernise la protection des salaires et consolide le positionnement de la Suisse en tant que pôle d’innovation et de formation. Il accroît la sécurité de l’approvisionnement énergétique, renforce la protection des consommateurs dans le secteur alimentaire et améliore la prévention des risques sanitaires transfrontaliers. Pour les chercheurs, les étudiants et les jeunes, il apporte une sécurité en termes de planification et ouvre des perspectives à long terme. Les prestations du service public restent garanties. De manière générale, le paquet renforce la capacité d’action de la Suisse dans un environnement mondial instable.
Structure du paquet Suisse-UE
Le projet proposé par le Conseil fédéral est structuré de manière claire et logique. Les accords visant à stabiliser la voie bilatérale (qui concernent l’adaptation des accords existants sur le marché intérieur, les règles applicables en matière d’aides d’État, la participation aux programmes de l’UE et la contribution de la Suisse) sont intégrés dans l’arrêté fédéral « stabilisation ». Les trois nouveaux accords visant au développement de la voie bilatérale dans les domaines de l’électricité, de la sécurité des aliments et de la santé font l’objet d’arrêtés fédéraux spécifiques.
En complément, le Conseil fédéral prévoit un dialogue régulier avec l’UE au niveau ministériel ainsi qu’une coopération parlementaire institutionnalisée.
Trois nouvelles lois fédérales
Le paquet recouvre un total de 94 actes législatifs de l’UE qui ont une importance pour la Suisse. Le message prévoit trois nouvelles lois fédérales portant, respectivement, sur la surveillance des aides d’État, la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les contributions de la Suisse au renforcement de la cohésion en Europe.
Le Conseil fédéral sollicite en outre quatre crédits d’engagement et propose l’adaptation de 36 lois fédérales, dont 15 de portée substantielle et 21 de portée mineure. Par rapport au projet mis en consultation, la mise en œuvre du paquet prévoit par ailleurs l’adaptation de quatre autres lois concernant entre autres la participation des cantons, du Parlement et du public dans le cadre du decision shaping.
Conformément à sa décision du 30 avril 2025, le Conseil fédéral propose de soumettre le paquet Suisse-UE au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
Un processus transparent fondé sur une large consultation
Le message résulte d’un processus de politique extérieure et intérieure transparent, fondé sur une large consultation. Le mandat de négociation avec l’UE a fait l’objet de consultations approfondies impliquant les commissions parlementaires, les cantons et les partenaires sociaux. Les négociations elles-mêmes ont été menées avec la participation active des cantons, de six départements et d’une vingtaine d’offices fédéraux. Les travaux de mise en œuvre du paquet en Suisse ont été conduits en étroite collaboration avec les cantons et les organisations faîtières concernées. Depuis la décision sur la nouvelle approche sectorielle prise en février 2022, le Conseil fédéral a traité plus de 40 propositions à son intention en lien avec le paquet Suisse-UE.