Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 13.03.2026 — Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)
Adoption initiale de l’ordonnance relative à la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ; RS 173.023).
Date d’ouverture: 13 mars 2026
Date limite: 22 juin 2026